Vous êtes un locataire d’un bien qui présente des risques qui ont motivé un arrêté de mise en péril. Votre bailleur doit lancer des travaux de réhabilitation. Mais il se trouve qu’il ne s’exécute pas. Quelles sont les démarches légales à entreprendre en cas de refus de travaux par le propriétaire ? Comprendre la mise en péril … Lire la suite
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat locatif, le propriétaire et le locataire peuvent être confrontés à des situations conflictuelles dues à la violation des clauses contractuelles par l’une ou l’autre des parties. Cette situation peut connaître plusieurs dénouements, notamment l’expulsion du locataire. Le cas échéant, quelle forme peut prendre l’expulsion ? Changer la serrure d’un … Lire la suite
On parle de tapage nocturne lorsqu’un bruit produit entre le coucher et le lever du soleil est nuisible au voisinage. Il peut s’agir de bruits de machine, de musique, d’aboiements de chiens, etc. Ils sont considérés comme répréhensibles s’ils peuvent être entendus d’un logement à l’autre. Pour cela, le constat doit être fait par la … Lire la suite
Un locataire qui ne paie pas son loyer ne respecte pas les conditions du contrat de bail qu’il a signé. Cette situation peut rapidement s’aggraver et placer le propriétaire dans une situation précaire. Nombreux sont les bailleurs concernés par ce problème. Si la situation ne peut pas se régler rapidement à l’amiable, la question devient … Lire la suite
Un immeuble présentant des risques pour ses occupants ou pour le voisinage immédiat peut faire l’objet d’une procédure de péril. Dans ce cas de figure, qui paie les travaux de péril imminent ? Travaux de péril imminent : de quoi parle-t-on ? Le bâtiment est considéré en péril quand il présente les caractéristiques suivantes : Pour déterminer s’il y a … Lire la suite
Le problème de loyer impayé est l’un des plus grands soucis des bailleurs. Les causes peuvent être diverses, à savoir : l’insolvabilité du locataire, une falsification de dossier ou un garant de mauvaise foi. Quelle que soit la raison, le propriétaire aura à procéder comme il se doit pour relancer et demander le règlement. Avoir recours … Lire la suite
Le domaine de l’immobilier est bien évidemment très gratifiant pour les investisseurs. Mais cela peut rapidement changer dans la mesure où toutes les informations requises ne sont pas fournies aux acquéreurs. Il existe une obligation d’information du vendeur qu’il ne faut pas négliger Voici quelques informations importantes que vous devez fournir à un acquéreur de … Lire la suite
Quand parle-t-on d’un bien immobilier invendable ? Parmi les raisons qui rendent une maison ou un appartement difficile à vendre, il faut citer les drames funestes. Lorsqu’un bien immobilier a été le théâtre d’un crime ou d’un suicide sa mise en vente se complique rapidement. Un drame, un décès sont autant d’événement qui ont un impact … Lire la suite
Qu’il soit neuf ou ancien, l’acquisition d’un bien immobilier est un investissement qu’il convient de sécuriser de la manière la plus adaptée. L’immatriculation foncière constitue ainsi une étape importante dans le processus d’acquisition en immobilier. Comment savoir alors si son bien est correctement immatriculé ? Quelles sont les avantages d’une immatriculation foncière réussie ? Pourquoi l’immatriculation foncière … Lire la suite
Récemment, une femme a été jugée et a écopé d’une peine d’emprisonnement de six mois, car elle avait loué un logement en péril. Cet événement a suscité l’étonnement de bon nombre de Français. En effet, ces derniers se sont posé des questions : louer un appartement dans un immeuble en péril est-il interdit ? Est-ce que nous … Lire la suite
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