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Qui paye les travaux de péril imminent ?

Un immeuble présentant des risques pour ses occupants ou pour le voisinage immédiat peut faire l’objet d’une procédure de péril. Poursuivez votre lecture pour savoir ce qu’implique cette démarche.

De quoi parle-t-on ?

Le bâtiment est considéré en péril quand il présente les caractéristiques suivantes :

  • Des murs, des bâtiments n’offrent plus la garantie qu’il est assez solide pour l’accueil des habitants ou des tiers dans des conditions de sécurité correctes,
  • Des parties communes d’un immeuble d’habitation ne sont pas entretenus ou sont défectueux, créant un risque pour la sécurité des usagers (qu’ils y habitent ou non),
  • Des matières inflammables ou explosives sont présentes de façon illégale dans un bâtiment à usage d’habitation, créant des risques pour la sécurité des usagers.

Pour déterminer s’il y a péril ou non, le maire peut ordonner des visites. Celles-ci ne peuvent être réalisées qu’entre 6h et 21h.

En tenant compte des critères cités ci-dessous et des éventuelles visites, les services municipaux ou intercommunaux déterminent s’il y a présence ou non d’un péril. Dans le cas d’une situation très urgente, le maire demande au tribunal administratif la nomination d’un expert, afin de procéder à un examen de l’immeuble.

Péril ordinaire ou péril imminent ?

Si le danger ne menace pas la sécurité immédiate des usagers, le maire notifie le propriétaire qu’une procédure de péril ordinaire va être enclenchée. A réception du courrier, un délai d’un mois minimum est donné pour qu’ils fassent d’éventuelles observations. Si rien n’est fait, un arrêté de péril avec mise en demeure est pris afin que les travaux nécessaires soient effectués dans un délai d’un mois minimum.

Si le danger présente un risque immédiat pour la sécurité des usagers, le maire prend un arrêté de péril imminent afin de mettre en demeure le propriétaire d’effectuer la mise en sécurité du bâtiment et d’évacuer les occupants s’il y a lieu. Une démolition totale ou partielle peut être envisagée.

Qui règle la facture ?

Les travaux avis de péril prescrits par l’arrêté peuvent être de différentes natures :

  • Réparation ou tout autre mesure pouvant remédier à la situation
  • Destruction de tout ou partie de l’immeuble
  • Interruption de la mise à disposition du bâtiment
  • Interdiction d’utiliser ou d’habiter les lieux à titre temporaire ou définitif

Si les travaux prescris ne sont pas réalisés dans les délais, le maire a le pouvoir de les faire réaliser d’office par le syndic ou le propriétaire, aux frais de ces derniers et majorés d’intérêts. Une astreinte peut être appliquer, d’au maximum 1000 euros par jour de retard et des poursuites pénales peuvent être envisagées.

Si des locataires occupent l’immeuble et qu’il est nécessaire d’interdire l’habitation à titre temporaire ou définitif, l’hébergement des occupants doit être assuré par le propriétaire (ou le syndic). Ainsi, à partir de la notification de l’arrêté, les logements doivent demeurer inoccupés. Il est à noter enfin que le loyer cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification du maire.

Après les travaux de mise en sécurité

Le maire fait constater que les mesures indiquées dans l’arrêté de péril ont bien été prises en compte. Il peut ensuite prendre un arrêté de mainlevée afin de faire cesser toutes les dispositions (obligation de travaux et/ou interdiction d’occuper le bâtiment).

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