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Les procédures d’expulsion locatives

La procédure d’expulsion de logement est au minimum de six mois mais peut durer plusieurs années. Pour se débarrasser d’un mauvais payeur, le propriétaire-bailleur doit en effet respecter certaines étapes.

Le recours à la caution ou à l’assurance

Lorsque le bailleur constate des loyers impayés, il est en droit de faire appel au tiers qui s’est porté caution solidaire. Il devra alors assumer les loyers et charges à la place du locataire, à moins qu’il ne puisse à son tour pas régler les dettes locatives. Lorsqu’une garantie de type Visale a été souscrite, le propriétaire du logement loué devra faire appel à Action Logement. Cet organisme prend le relais en cas de défaillance.

Le recours à l’assureur en cas de garantie des loyers impayés est également possible. Cependant, lorsqu’aucune de ses solutions n’est possible, la procédure d’expulsion locative se poursuit.

Informer la caisse d’allocations familiales

Lorsque le locataire perçoit des allocations logement, le bailleur est en droit de signaler les impayés à la caisse. Cette dernière peut enclencher une procédure pour impayé. Dès lors qu’un impayé correspond à deux fois le loyer hors charges, elle peut demander aux deux parties de mettre en place un échéancier ou de trouver une solution amiable.

La résiliation du bail locatif

La fin du bail peut être obtenue selon le contenu de ce contrat de location. La présence ou l’absence d’une clause résolutoire possède un impact direct sur la procédure de résiliation.

La résiliation par clause résolutoire

Lorsque le bail de location possède une clause résolutoire, l’expulsion de l’appartement sera nettement plus simple. En effet, elle permet la résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer et des charges.

Le bailleur prend donc contact avec un huissier pour transmettre un commandement de payer rappelant les sommes dues. Le locataire dispose d’un délai de deux mois pour les régler ou faire appel à des aides. Il peut également demander un délai supplémentaire en s’adressant directement au juge.

A l’issue des délais de paiement consentis, aucune expulsion locative ne pourra être décidée si le locataire a réglé ses arriérés de loyer. Par contre, si des dettes sont toujours en cours, le propriétaire peut saisir le tribunal pour qu’il procède à la résiliation du bail et prononce l’expulsion.

Saisir le juge pour obtenir une résiliation du bail

Lorsque le bail ne possède pas de clause résolutoire, le propriétaire transmet une mise en demeure à son locataire de respecter ses obligations. Sans réponse de sa part, il peut faire appel à un huissier pour obtenir une assignation devant le tribunal puis une expulsion de logement.

Le tribunal juge ensuite si la faute du locataire justifie une expulsion du locataire. Des délais supplémentaires peuvent également être consentis si le juge estime que le règlement des dettes est possible. Dans le cas inverse, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire seront prononcées. Suite à cette décision, le propriétaire, accompagné par un huissier, adresse un commandement de quitter les lieux. Ce procès-verbal fait état de la décision prise par le juge.

A compter de la réception de cette notification de quitter les lieux, le locataire dispose de deux mois pour rendre le logement. Toutefois, le juge peut accorder un délai supplémentaire entre 3 mois et 3 ans selon la situation du locataire. De plus, la trêve hivernale entre le 1er novembre et le 31 mars peut rallonger la procédure d’expulsion locative. Cette trêve hivernale peut être prolongée dans des circonstances particulières.

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