Lorsque qu’un bien est occupé illégalement, ou par des locataires qui ne paient plus leurs loyers, le propriétaire peut demander au juge de prononcer l’expulsion judiciaire de son logement. Dans ce cas de figure, l’occupant dispose de quelques mois pour libérer les lieux avant l’intervention de la force publique. Toutefois, la trêve hivernale impose une … Lire la suite
Lorsqu’un locataire se retrouve dans l’impossibilité de payer ses loyers dus, on dit qu’il est un locataire en surendettement. Il peut alors saisir la commission de surendettement en vue d’obtenir une protection judiciaire avant ou après la mise en œuvre d’une action en justice par son bailleur contre lui. Toutefois, en dépit de l’existence de … Lire la suite
Rendre les clés à la fin de son bail ou suite à une décision de justice, cela va de soi ! Mais ce n’est pas toujours le cas avec certains locataires. Il arrive en effet de tomber sur des profils récalcitrants, qui pour une raison ou une autre, refusent de partir. Que faire face au refus … Lire la suite
Dans une situation conflictuelle, il est parfois préférable de ne pas foncer tête baissée dans une procédure judiciaire. À l’idée de ce que peut coûter une action en justice, il est en effet mieux de tenter de trouver une solution amiable en amont. Lancer un avertissement à la partie adverse par exemple peut être utile … Lire la suite
Il n’est pas toujours aisé de récupérer une dette, soit parce que le débiteur est insolvable ou qu’il est manifestement de mauvaise foi. Récupérer son dû devient alors un parcours du combattant. Il faut parfois passer par les tribunaux pour se faire payer. Dans certaines circonstances, la délivrance d’un commandement de payer devient une nécessité. … Lire la suite
Vous êtes un locataire et l’appartement ou la maison que vous avez loué(e) présente des risques qui ont motivé un arrêté de mise en péril. Celle-ci devait être suivie de travaux de réhabilitation de la part de votre bailleur. Mais il se trouve qu’il ne s’exécute pas. Quelles sont les démarches légales à entreprendre en … Lire la suite
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat locatif, le propriétaire et le locataire peuvent être confrontés à des situations conflictuelles dues à la violation des clauses contractuelles par l’une ou l’autre des parties. Cette situation peut connaître plusieurs dénouements, notamment l’expulsion du locataire. Le cas échéant, quelle forme peut prendre l’expulsion ? Le changement de la … Lire la suite
On parle de tapage nocturne lorsqu’un bruit produit entre le coucher et le lever du soleil est nuisible au voisinage. Il peut s’agir de bruits de machine, de musique, d’aboiements de chiens, etc. Ils sont considérés comme répréhensibles s’ils peuvent être entendus d’un logement à l’autre. Pour cela, le constat doit être fait par la … Lire la suite
À partir de quel moment le bailleur peut-il procéder à l’expulsion du locataire pour cause d’impayés ? Voilà une question qui revient régulièrement dans les conflits de location. Si la réponse apportée à cette interrogation est déterminante, elle induit d’autres questions tout aussi importantes : quelles sont les modalités de règlement du conflit naissant entre les partenaires de … Lire la suite
Un immeuble présentant des risques pour ses occupants ou pour le voisinage immédiat peut faire l’objet d’une procédure de péril. Poursuivez votre lecture pour savoir ce qu’implique cette démarche. De quoi parle-t-on ? Le bâtiment est considéré en péril quand il présente les caractéristiques suivantes : Des murs, des bâtiments n’offrent plus la garantie qu’il … Lire la suite
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