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Comment se passe une vente aux enchères judiciaire ?

La vente aux enchères judiciaire est une procédure organisée par le tribunal pour vendre un bien saisi dans le cadre d’une saisie immobilière. Il s’agit du dernier recours lorsque le propriétaire ne parvient pas à régler ses dettes et que la vente amiable n’est pas envisageable. Cette procédure vise à récupérer des fonds pour rembourser … Lire la suite

Les avantages de la vente amiable en cas de saisie immobilière

La vente amiable s’impose comme une solution efficace et sereine pour les propriétaires confrontés à des situations immobilières complexes. Contrairement aux ventes forcées ou judiciaires, elle repose sur un accord volontaire entre les parties, permettant de vendre un bien dans des conditions avantageuses et maîtrisées. Que ce soit pour éviter une saisie, sortir d’une indivision, … Lire la suite

La vente à réméré : une solution désavantageuse pour les propriétaires endettés

Face à des difficultés financières, de nombreux propriétaires se tournent vers la vente à réméré, une solution qui promet de préserver leur patrimoine tout en débloquant des liquidités. Ce mécanisme, souvent perçu comme une bouée de sauvetage, permet au vendeur de conserver une faculté de rachat de son bien immobilier. Cependant, derrière cette apparente flexibilité … Lire la suite

Comment éviter une vente aux enchères ?

Lorsqu’un propriétaire rencontre des difficultés financières et risque de ne plus pouvoir honorer ses remboursements, la menace d’une vente aux enchères immobilière se profile. Cette procédure, souvent appelée “vente forcée“, est redoutée car elle implique généralement une perte de contrôle sur la vente du bien et peut aboutir à un prix nettement inférieur à sa … Lire la suite

Qui peut être expulsé pendant la trêve hivernale ? Qui sont les locataires non protégés ?

En cas d’occupation illégale d’un bien, ou par la présence de locataires qui ne paient plus leurs loyers, le propriétaire peut demander au juge de prononcer l’expulsion judiciaire de son logement. Dans ce cas de figure, l’occupant dispose de quelques mois pour libérer les lieux avant l’intervention de la force publique. Toutefois, la trêve hivernale … Lire la suite

Locataire en surendettement : que prévoit la loi Elan concernant la procédure d’expulsion  

Lorsqu’un locataire se retrouve dans l’impossibilité de payer ses loyers dus, on dit qu’il est un locataire en surendettement. Il peut saisir la commission de surendettement pour obtenir une protection avant ou après l’enclenchement d’une action en justice de son bailleur. Toutefois, en dépit de l’existence de cette protection, le bailleur peut faire valoir un … Lire la suite

Que faire si un locataire refuse de partir ?

Rendre les clés à la fin de son bail ou suite à une décision de justice, cela va de soi ! Mais ce n’est pas toujours le cas avec certains locataires. Il arrive en effet de tomber sur des profils récalcitrants, qui pour une raison ou une autre, refusent de partir. Que faire face au refus … Lire la suite

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Dans une situation conflictuelle, il est parfois préférable de ne pas foncer tête baissée dans une procédure judiciaire. À l’idée de ce que peut coûter une action en justice, il est en effet mieux de tenter de trouver une solution amiable en amont. Lancer un avertissement à la partie adverse par exemple peut être utile … Lire la suite

Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?

Il n’est pas toujours aisé de récupérer une dette, soit parce que le débiteur est insolvable ou qu’il est manifestement de mauvaise foi. Récupérer son dû devient alors un parcours du combattant. Il faut parfois passer par les tribunaux pour se faire payer. Dans certaines circonstances, la délivrance d’un commandement de payer devient une nécessité. … Lire la suite

Mise en péril : refus de travaux par le propriétaire quels recours ?

Vous êtes un locataire d’un bien qui présente des risques qui ont motivé un arrêté de mise en péril. Votre bailleur doit lancer des travaux de réhabilitation. Mais il se trouve qu’il ne s’exécute pas. Quelles sont les démarches légales à entreprendre en cas de refus de travaux par le propriétaire ? Comprendre la mise en péril … Lire la suite

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