Droits et obligations du bailleur pour tout contrat de location
La signature du contrat de bail implique que les obligations du bailleur soient bien respectées. Ce document signé entre les deux parties rappelle également le droit du propriétaire. Au cours du bail, il pourra les faire valoir. Ces droits peuvent notamment être invoqués en cas d’impayés de loyer.
Tout propriétaire doit connaître ses droits mais aussi les obligations du bailleur. Les ignorer peut les placer dans une situation délicate. En effet le locataire a des droits et peut les faire valoir en rappelant les obligations du bailleur.
Les obligations du bailleur pour chaque location
Le contrat de bail stipule que les obligations du bailleur. Ce dernier est tenu de les respecter. Lorsque le propriétaire ne les respecte pas, le locataire peut lui rappeler les termes du bail et lui demander de s’y plier. En signant le bail de location, cet engagement réciproque doit être respecté. Tout manquement peut mener à une mise en demeure de la part du locataire.
Les obligations du bailleur sont diverses et doivent assurer aux locataires des conditions de vie descentes. Un propriétaire ne peut en aucun laisser un bien mettre en danger la santé ou la sécurité de son locataire.
Le bailleur s’assure de mettre à disposition un logement qui ne présente aucun risque pour la santé et la sécurité du locataire. Il doit notamment disposer d’une source d’eau potable et d’une solution de chauffage. Le bien immobilier doit fournir les équipements suffisants pour dormir et cuisiner.
Parmi les obligations du bailleur, il faut garantir l’état du logement tout au long du bail en réalisant les travaux nécessaires. Il en informera son locataire afin de programmer les interventions dans sa résidence principale.
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Une fois le bail signé, le locataire doit pouvoir y résider de façon paisible. Le bailleur ne pourra donc multiplier les visites à l’improviste. Il peut éventuellement prendre rendez-vous pour une visite annuelle avec l’accord du locataire.
Les obligations du bailleur inclus de protéger son locataire contre les troubles du voisinage. Il intervient donc en cas de nuisances en demandant aux voisins de cesser ces agissements. De plus, il doit également intervenir en cas de nuisances de la part du locataire afin de lui rappeler ses obligations spécifiées dans le bail.
Lorsque le locataire souhaite réaliser des aménagements, le propriétaire doit accepter s’ils ne transforment ni la configuration ni la structure du bien. Bien entendu, il doit informer des changements prévus avant de les réaliser. Les obligations du bailleur prévoient qu’un locataire doit pouvoir aménager un logement dans certains cas.
Par exemple, si les locataires sont des personnes âgées qui ont besoin d’aménagements pour faciliter l’accès à certaines pièces ou pour améliorer leur sécurité, il n’est pas possible de les en priver.
Pour demander des allocations logement ou pour d’autres démarches administratives, le locataire peut demander des quittances de loyers et de charges à son bailleur. Conformément aux termes du bail, le propriétaire doit fournir ces documents au plus vite.
Le congé au locataire peut être donné uniquement à l’échéance du contrat. Une notification formelle doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, en main propre contre émargement ou via un huissier.
Un motif précis doit être invoqué pour la résiliation du bail :
- La fin du bail pour vendre le bien
- La reprise pour y habiter soi-même ou y loger un proche
- Un motif légitime et sérieux tel que des impayés de loyer, des nuisances répétées, un défaut d’assurance ou encore des dégradations dans le logement
Le délai de préavis doit également être respecté. Il est de 6 mois pour une location vide et de 3 mois pour une location meublée.
En cas d’impayés de loyer et d’absence de réponse aux solutions amiables proposées, le propriétaire peut se tourner vers le tribunal d’instance. Sans avoir à respecter le congé prévu par la loi, il peut obtenir une résiliation du bail ainsi qu’une expulsion du locataire.
En cas de vente du logement occupé, le bailleur n’a pas besoin de demander un congé à son locataire. Le bail se poursuit auprès du nouveau propriétaire du logement.
Les obligations du bailleur s’accompagnent de droits pendant le contrat de location
Au-delà des obligations citées précédemment, le bailleur dispose de droits qu’il peut faire valoir à tout moment. Ils visent à assurer un logement conforme au caractère de décence. Ils permettent aussi de protéger le propriétaire contre des locataires peu scrupuleux.
Même s’il met à disposition un de ses biens, le propriétaire-bailleur ne peut se présenter à l’improviste. Toute visite doit donc se faire avec l’accord du locataire. En aucun cas le propriétaire ne peut utiliser un double des clés sinon cette action sera considérée comme une violation de domicile. Il pourra se voir sanctionner d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Pour faire visiter le logement pour le louer ou le vendre, un calendrier peut être mis en place avec l’accord du locataire. En cas de refus, le droit des propriétaires pourra être rappelé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire ne peut en effet pas s’opposer à cette démarche.
Pour assurer un logement décent, le propriétaire des lieux peut être en mesure de réaliser des travaux. Si les gros travaux sont à proscrire pendant l’occupation du logement, l’amélioration de la performance énergétique, les réparations urgentes et le maintien en état du logement sont possibles. Ce droit du propriétaire est soumis à une information du locataire sur la date et la nature des interventions. Toutefois, l’entretien courant du logement loué fait partie des obligations du locataire.
Les travaux peuvent également être confiés au locataire en échange d’une réduction de loyer. Dans ce cas, l’état du logement est précisé dans le bail de location. Les travaux prévus par le locataire ainsi que les contreparties y sont également notées. Ces informations protègent les deux parties en cas de litige.
Le droit des propriétaires s’applique automatiquement lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Le paiement du loyer et des charges en fait bien évidemment partie. L’absence d’assurance habitation ainsi que des dégradations ou des troubles du voisinage peuvent mener à une fin de bail. Une sous-location sans l’accord du bailleur peut mener à des litiges.
Le propriétaire peut donc avoir recours à la justice afin de mettre fin au bail. Il peut également demander une expulsion officielle des lieux pour récupérer son bien et se débarrasser d’un mauvais payeur. Il lui faudra néanmoins patienter tout au long de la procédure judiciaire.
