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Qui paye les frais d’huissier pour un loyer impayé ?

Le problème de loyer impayé est l’un des plus grands soucis des bailleurs. Les causes peuvent être diverses, à savoir : l’insolvabilité du locataire, une falsification de dossier ou un garant de mauvaise foi. Quelle que soit la raison, le propriétaire aura à procéder comme il se doit pour relancer et demander le règlement. Avoir recours à un huissier fait partie des solutions pouvant l’aider. Toutefois, une question se pose : « qui paye les frais d’un tel professionnel ? ». Découvrez les éléments de réponse à cette question dans cet article.

Frais d’huissier à la charge du locataire

Selon le Code des procédures d’exécution, plus précisément l’Article L111-8, les frais d’huissier sont à la charge du locataire en cas de loyer impayé. D’après toujours la législation, il faudra attendre le jugement avant l’expulsion. Une telle démarche prend 6 à 14 mois selon le cas. Le montant des frais d’huissier loyer impayé est à prendre en compte à chaque fois que les étapes avancent. Il arrive qu’une tentative de conciliation amiable dès le premier mois puisse arranger la situation. Toutefois, le propriétaire devra faire les démarches dès les premiers jours de retard de paiement. Une fois le délai de 15 jours passé, une mise en demeure devra être envoyée au locataire en cas d’absence de réponse. À partir de ce moment, vous avez la possibilité d’opter pour le commandement de payer par un huissier de justice. D’une manière générale, les dépenses allouées à cette alternative sont à la responsabilité du locataire.

Frais d’huissier réglés par votre assureur

Dans le cas où le bailleur possède une garantie loyer impayé, il appartient à l’assureur de régler les frais d’huissier loyer impayé. Cette situation se produit notamment en cas de défaillance financière du locataire. Il s’agit d’un des cas couverts par une assurance loyer impayé. En effet, s’il y a un départ prématuré du locataire ou une vacance locative, le même privilège peut être sollicité. Par la même occasion, l’assureur se charge des procédures, outre les frais y associés. Concrètement, celui-ci prend la place du locataire. Ce dernier est exigé théoriquement par la loi de régler la prestation d’un huissier en cas de loyer impayé. Dès un retard de paiement, pensez à prévenir le locataire et l’assureur en même temps. La compagnie d’assurance pourra ainsi accompagner votre première relance ainsi que lors des autres démarches. Elle pourra vous aider, par exemple, dans la recherche d’un huissier dans les alentours de l’adresse du logement mis en location.

Frais d’huissier à la charge de l’initiateur

Il se peut que le locataire refuse de payer les frais d’huissier loyer impayé. Dans un tel cas, il est possible de poursuivre l’affaire devant le tribunal. Néanmoins, vous aurez à présenter un commandement de payer par un huissier de justice avant cette prochaine étape. Le règlement de loyer n’a toujours pas eu lieu dans les deux mois qui suivent la dernière étape ? Il est du rôle de l’huissier de faire une visite chez le locataire durant les jours ouvrables et les heures du bureau. Ce représentant de la loi peut aisément faire valoir votre requête devant le juge. À ce stade, l’initiateur de la résolution par un huissier est tenu de régler les frais de ce dernier. Si le problème débouche à une expulsion, l’huissier aura à intervenir. Effectivement, si le bailleur décide d’expulser lui-même le locataire, il risque de faire l’objet d’une sanction de 3 ans de prison et une amende jusqu’à 30 000 €. Il est de l’intérêt du locataire de régler au plus tôt ses impayés. Plus la dette s’accumule, plus les frais d’huissier loyer impayé seront importants. À travers un commandement de payer par un huissier, le débiteur, c’est-à-dire le locataire, est demandé à payer au risque d’être saisi.

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