Lorsque qu’un bien est occupé illégalement, ou par des locataires qui ne paient plus leurs loyers, le propriétaire peut demander au juge de prononcer l’expulsion judiciaire de son logement. Dans ce cas de figure, l’occupant dispose de quelques mois pour libérer les lieux avant l’intervention de la force publique. Toutefois, la trêve hivernale impose une … Lire la suite

Lorsqu’un locataire se retrouve dans l’impossibilité de payer ses loyers dus, on dit qu’il est un locataire en surendettement. Il peut alors saisir la commission de surendettement en vue d’obtenir une protection judiciaire avant ou après la mise en œuvre d’une action en justice par son bailleur contre lui. Toutefois, en dépit de l’existence de … Lire la suite

À partir de quel moment le bailleur peut-il procéder à l’expulsion du locataire pour cause d’impayés ? Voilà une question qui revient régulièrement dans les conflits de location. Si la réponse apportée à cette interrogation est déterminante, elle induit d’autres questions tout aussi importantes : quelles sont les modalités de règlement du conflit naissant entre les partenaires de … Lire la suite

Le problème de loyer impayé est l’un des plus grands soucis des bailleurs. Les causes peuvent être diverses, à savoir : l’insolvabilité du locataire, une falsification de dossier ou un garant de mauvaise foi. Quelle que soit la raison, le propriétaire aura à procéder comme il se doit pour relancer et demander le règlement. Avoir … Lire la suite

Un contrat de bail définit l’engagement entre le propriétaire et le locataire d’un bien immobilier, le contenu peut être différent d’un contrat à l’autre. Pour mieux gérer un éventuel litige, la maîtrise des lois fondamentales sur le bail est importante. Comment résoudre le non-respect du contrat par un locataire ? Généralement, les divergences entre les … Lire la suite