Quels sont les droits du bailleur face à un locataire en surendettement ?
Lorsqu’un locataire se retrouve dans l’impossibilité de payer ses loyers dus, on dit qu’il est un locataire en surendettement. Il peut alors saisir la commission de surendettement en vue d’obtenir une protection judiciaire avant ou après la mise en œuvre d’une action en justice par son bailleur contre lui. Toutefois, en dépit de l’existence de … Lire la suite