Occupation illégale et procédure d’expulsion : tout savoir de la trêve hivernale
Lorsque qu’un bien est occupé illégalement, ou par des locataires qui ne paient plus leurs loyers, le propriétaire peut demander au juge de prononcer l’expulsion judiciaire de son logement. Dans ce cas de figure, l’occupant dispose de quelques mois pour libérer les lieux avant l’intervention de la force publique. Toutefois, la trêve hivernale impose une … Lire la suite