Évaluer les risques
Propriétaire d’un bien immobilier, les risques de spoliation sont réels mais différents selon le statut de vos possessions. ImmoComplexe vous aide à évaluer le niveau de risque qui pèse sur vos biens.
Il est possible, en s’appuyant sur de faux témoignages, de justifier une durée de possession « paisible et publique » qui fera jouer la prescription acquisitive au profit du spoliateur.
La prescription acquisitive est le fait d’acquérir juridiquement un droit réel que l’on exerce sans en posséder de titre, après l’écoulement d’un certain délai, dit de prescription, pendant lequel toute personne peut le contester ou le revendiquer en justice.
Les bien non immatriculés à l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) peuvent être vendus, donnés ou faire l’objet d’une succession, être hypothéqués, sans qu’aucune publicité ne soit faite.
L’acte notarié ne peut porter sur un bien non immatriculé, ce qui rend impossible le contrôle du notaire moderne sur l’opération.
Les biens qui relèvent du droit coutumier ou droit traditionnel marocain sont la cible privilégiée des spoliateurs.
Un titre ne suffit pas à protéger un bien : il est possible à tout « acquéreur bonne foi » de vous déposséder de votre bien en toute légalité une fois passé un délai de quatre ans.
Si vous perdez votre bien suite à une « falsification ou faux et usage de faux », vous n’avez que quatre ans à compter de la date d’immatriculation du nouveau prétendu propriétaire pour porter plainte en vue de réclamer son droit. Passé ce délai, il sera trop tard.
Attention : le délai court à partir de la date d’immatriculation du bien et non pas à partir de la découverte de la fraude ce qui aurait été plus favorable au propriétaire spolié.
L’établissement du titre foncier met fin à toute constatation sur l’origine de propriété. Vous serez dépossédé de vos droits dès lors que le nouveau propriétaire de votre bien aura procédé à son inscription sur les livres fonciers.
Au Maroc, l’acquisition se fait par l’inscription de l’acte auprès de la conservation foncière, et non pas par la possession. Les biens immobiliers immatriculés se caractérisent par la publicité et la force probante de leur inscription au livre foncier. (Voir la loi sur l’immatriculation des immeubles.)
Protégez vos biens
Propriétaire d’un bien immobilier ou d‘un terrain au Maroc, vous pouvez limiter les risques de spoliation en suivant nos recommandations.
Vous devez en tant que propriétaire ou héritier retirer de manière périodique un certificat de propriété à l’Agence Nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC).
Vous pouvez pour cela utiliser le service e-certificat de l’ANCFCC.
L’ANCFCC propose aux usagers une nouvelle plateforme sécurisée permettant de suivre, à distance, toutes les formalités opérées sur leurs biens immatriculés.
Au Maroc il n’y a pas de prescription acquisitive en ce qui concerne les biens immatriculés.
La réquisition d’immatriculation est une demande que tout propriétaire d’un bien immeuble peut déposer à l’ANCFCC. Cette procédure se fait dans le cadre d’une publicité locale notamment avec avis de bornage porté à la connaissance du public par voie d’affichage auprès des autorités locale.
Un bien immatriculé est protégé du risque de prescription acquisitive qui n’a pas court dans le droit moderne.
