Il n’est pas toujours aisé de récupérer une dette, soit parce que le débiteur est insolvable ou qu’il est manifestement de mauvaise foi. Récupérer son dû devient alors un parcours du combattant. Il faut parfois passer par les tribunaux pour se faire payer. Dans certaines circonstances, la délivrance d’un commandement de payer devient une nécessité. De quoi s’agit-il ? Dans quels cas et comment délivré un tel document ?
Définition d’un commandement de payer ?
Il s’agit d’un document à valeur juridique adressé par le biais d’un huissier à un débiteur pour exiger le paiement d’une dette. Le commandement de payer fait suite à une décision de justice dans un contentieux de droit commun. Il peut servir pour le recouvrement de loyers impayés.
Cas d’une dette de droit commun
Il s’agit d’une dette liée à une transaction, un prêt, une pension, etc. Il faut avant tout qu’une décision définitive de justice ait été prise pour exiger le paiement au débiteur.
Un commandement de payer lui sera alors délivré pour le forcer à exécuter la décision judiciaire.
Commandement de payer pour récupérer des loyers dus
Ici, c’est un acte de procédure obligatoire. Il n’est point besoin d’une décision de justice. Tout dépend de la clause résolutoire dans le contrat de bail. Elle prévoit la résiliation d’office du contrat en cas de non-paiement de loyers aux échéances prévues. Si elle est présente dans le contrat, un commandement est délivré au locataire pour exiger le paiement dans un délai précis. À défaut, la résiliation du contrat pourra avoir lieu.
Il faut envoyer le commandement avant échéance du loyer suivant.
Conformément à la loi, l’impayé locatif doit être rapidement exigé. Au-delà de 3 ans, il n’est plus exigible.
Si la clause résolutoire ne figure pas dans le contrat de bail, cette procédure ne peut pas s’appliquer.
Procédure pour délivrer un commandement de payer
Différents points sont importants à connaître sur cette procédure.
Qui peut rédiger un commandement de payer ?
À cause de sa complexité et des subtilités de forme qu’il faut maîtriser pour sa rédaction, un particulier ne peut le rédiger. Il faut nécessairement faire appel à un professionnel (avocat, huissier). Pour rédiger le commandement de payer, il exigera tous les justificatifs de la dette ainsi que la décision de justice. Dans le cas de l’impayé de loyer, la copie du bail et un relevé des charges sont nécessaires.
Qui peut délivrer le commandement de payer ?
Si un avocat peut rédiger ce document, il ne peut l’adresser au débiteur. Il doit le transmettre à l’huissier, seul habilité à délivrer ce document. L’huissier l’enverra au débiteur soit par la poste avec accusé de réception ou remettra en mains propres contre une décharge.
Qui doit payer les frais d’huissier ?
Pour les loyers impayés, les frais de délivrance du commandement de payer sont à la charge du locataire. Pour les autres dettes, le créancier avance les frais. Il faudra les remboursé à la fin de la procédure par le débiteur.
Commandement de payer : les mentions obligatoires !
Pour sa validité il doit mentionner :
- la décision de justice (contentieux de droit commun) ;
- le détail de la dette : la dette principale ainsi que les frais et intérêts, le montant des loyers et charges ;
une explication du principe de la clause résolutoire ; - un délai : 2 mois pour les loyers impayés et 8 jours après réception du commandement de payer pour les autres dettes ;
- une possibilité d’échelonner le paiement de la dette ;
- un risque : de résiliation du bail et/ou de saisie de biens.
