Vous êtes un locataire d’un bien qui présente des risques qui ont motivé un arrêté de mise en péril. Votre bailleur doit lancer des travaux de réhabilitation. Mais il se trouve qu’il ne s’exécute pas. Quelles sont les démarches légales à entreprendre en cas de refus de travaux par le propriétaire ?
Comprendre la mise en péril
La mise en péril ou arrêté de péril est un acte administratif par lequel l’autorité municipale fait injonction au bailleur d’exécuter les travaux de réhabilitation nécessaires à la sécurité d’un logement.
Celui-ci doit présenter un danger pour ses occupants ou pour le voisinage.
Sont désignés comme périls, des dégradations présentant un danger pour la sécurité des occupants comme : la chute de pierre, l’effondrement de toiture, de plancher, des murs, des escaliers, du balcon… La présence de matières inflammables ou explosives à proximité ou à l’intérieur de l’habitation est également un péril.
La procédure pouvant conduire à une mise en péril peut être déclenchée par le locataire. Il suffit d’un courrier ou même un appel téléphonique adressé à la mairie.
L’arrêté de péril existe sous deux formes : l’arrêté de péril imminent et l’arrêté de péril ordinaire. Dans le premier cas, la menace du risque est immédiate et il faut parer au plus pressé pour exécuter les travaux dans un délai rapide. Cela garantirait la sécurité des occupants. Dans le deuxième cas, la sécurité des occupants n’est pas immédiatement menacée et la procédure est moins urgente.
Mise en péril : refus de travaux par le propriétaire et champ d’action du locataire
La mise en péril autorise le locataire en cause à cesser de payer son loyer. Cette cessation commence le 1er jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté, son affichage à la mairie ou sur la façade de l’habitation en cause.
Cette cessation de paiement de loyer court jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de la main levée de l’arrêté ou son affichage.
Si malgré la notification de l’arrêté de péril, le locataire se retrouve à toujours payer le loyer, un remboursement est exigible ; même après la main levée de la mise en péril. En effet, le locataire dispose jusqu’à trois (3) ans pour formuler sa demande de remboursement.
Toutefois, il faut noter que la suspension du paiement du loyer ne concerne pas le non-règlement des charges. Celles-ci restent exigibles.
Mise en péril : refus de travaux par le propriétaire et réhabilitation du logement
Face aux enjeux de sécurité, en cas de refus de travaux par le propriétaire, conformément à l’arrêté de péril, la mairie a autorité pour engager une exécution d’office des travaux de réparation. Le cas échéant, durant la période de validité de la mise en péril, il agit en lieu et place du propriétaire, pour son compte et à ses frais.
Cela suppose qu’aux termes des travaux, la mairie procédera au recouvrement des frais engagés auprès du propriétaire-bailleur. Lesdits frais comportent les coûts de réhabilitation, les honoraires d’experts et éventuellement une astreinte.
Mais qu’advient-il du locataire pendant la réhabilitation du logement ?
Mise en péril : refus d’obtempérer du bailleur et relogement du locataire
Les besoins de réparation peuvent impliquer des dispositions sécuritaires comme l’interdiction temporaire d’habiter, l’évacuation temporaire ou la libération temporaire des lieux. Conformément aux conditions d’exécution de la mise en péril, le propriétaire doit faire une offre d’hébergement gratuite au locataire. Ledit hébergement doit correspondre aux besoins et possibilités du locataire.
Si le bailleur ne prend pas les dispositions de relogement du locataire, la mairie a à charge de s’en occuper. La nécessité de relogement peut s’étendre au voisinage dès lors que les travaux de réparation les impactent.
Une fois encore, cette prise en charge par la mairie est aux frais du bailleur défaillant. Ce dernier devra s’acquitter des frais au risque de poursuite judiciaire.
Une fois les travaux exécutés, la mairie prononcera une main levée de la mise en péril. Les occupants pourront alors rejoindre leur logement.
