Comment arrêter une procédure de saisie immobilière ?
Une procédure de saisie immobilière fait peur à tous les propriétaires en difficulté. Entre la vente rapide de son bien pour régler ses dettes et le fait de devoir trouver un nouveau logement en pleine situation de surendettement, les personnes saisies sont bien souvent désemparées. Pourtant, il n’y a pas lieu de paniquer, car des solutions existent pour faciliter le solde des dettes. Pour arrêter une procédure de saisie immobilière il est possible de vendre son bien avant la saisie.
Procédure de saisie immobilière : qui est concerné ?
En France, la saisie immobilière est régie par les articles 2190 et suivants du code civil. Le juge de l’exécution se charge de contrôler la régularité de la procédure, de trancher les litiges qui peuvent naître à cette occasion, et ordonner la vente du bien saisi.
Une procédure de saisie immobilière intervient lorsque le débiteur ne verse pas, malgré des mises en demeure et commandements de payer, les mensualités de remboursement d’un crédit immobilier, ou ne rembourse pas un ou plusieurs prêts à la consommation.
Tous les biens immobiliers sont concernés par la saisie : la maison principale ou secondaire aussi bien que l’appartement dont le débiteur est propriétaire. La valeur de ce bien immobilier doit être au moins équivalente au montant de la dette.
La vente forcée : une procédure que vous pouvez éviter
Parmi les solutions proposées par le juge de l’exécution lors de l’audience d’orientation, la vente forcée du bien est celle que nous connaissons tous. Ce n’est toutefois pas la seule issue.
La vente forcée consiste à obliger le débiteur à mettre son bien en vente lors d’enchères publiques. Il n’a alors aucun pouvoir sur le prix de revente, et le montant perçu lors de la vente aux enchères permettra de rembourser les dettes.
Cette solution de vente contrainte est loin d’être avantageuse pour le propriétaire revendeur, puisque les biens sont très largement sous-estimés. Mais elle permet de régler ses dettes rapidement, sans s’occuper de rien.
Lorsqu’un huissier frappe à la porte, on s’imagine tout de suite en train de faire ses bagages, et vendre sa maison à prix cassé. La vente forcée n’est pourtant pas la seule solution. Il est possible de demander au juge de l’exécution de procéder à une vente à l’amiable.
Cette procédure encore peu connue est pourtant avantageuse pour le débiteur. Il peut solder ses dettes en vendant son bien au prix du marché. Il peut même envisager de rester dans son domicile, en devenant locataire du bien.
La vente à l’amiable : pour faire cesser une procédure de saisie immobilière
La vente à l’amiable est une alternative à la vente forcée. Elle permet de trouver un acheteur qui offrira un prix raisonnable pour le bien en vente, aligné sur les prix du marché immobilier du moment. Pour en bénéficier, il suffit d’en faire la demande au juge d’exécution. Si celui-ci l’accorde, il faudra alors trouver une société acceptant de racheter le bien (appartement, maison, terrain…). Le prix de rachat devra doit être accepté par toutes les parties, et le juge, avant la vente.
Au terme de la vente du bien, l’ancien propriétaire peut décider de quitter les lieux, ou de rester, en devenant locataire.
Cette procédure est bien souvent plus facile à vivre par les débiteurs. Ils se sentent acteurs de leur vie, et réussissent à solder leurs dettes sans vendre leur bien à perte et quitter le domicile.
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