Quels sont les droits et obligations du locataire ?
Dès lors qu’un contrat de bail est signé, les obligations du locataire sont reconnues et acceptées par les deux partis. Payer le loyer et les charges est bien sûr la première des obligations. En cas de difficultés financières, les impayés de loyer peuvent se cumuler.
Les loyers impayés ont de lourdes conséquences. Ils constituent un manquement aux obligations du locataire encadrés par la loi du 6 juillet 1989. Tout manquement pourrait donc mettre ce locataire dans une situation complexe. Tous les droits et obligations du locataire sont précisés dans le contrat de bail qui atteste en avoir été informé en apposant sa signature.
Les obligations du locataire dès la remise des clés
Le contrat de bail stipule les conditions de mise à disposition du bien. Les obligations du locataire sont à respecter à la lettre pour éviter une résiliation de bail ou une procédure d’expulsion locative.
Dès la signature du contrat de location, les obligations du locataire incluent le versement d’un loyer avec des charges. Le versement s’effectue chaque mois à compter de l’entrée dans les lieux. Le versement d’un dépôt de garantie ne dispense pas de respecter cette obligation à la lettre. Les charges sont également précisées dans le contrat de bail. Elles correspondent aux frais d’entretien des parties communes, du chauffage et du mode de production d’eau chaude. Elles peuvent faire l’objet d’un forfait ou être versées sous forme de provision mensuelle suivie d’une régularisation annuelle.
Cette obligation du locataire reste valable même lorsque ce dernier a annoncé son départ du logement loué. La loi exige que le montant du loyer soit versé pendant toute la durée de préavis. Dans le cas contraire, le bailleur peut entamer des démarches judiciaires. Ces sommes dues seront également déduites du dépôt de garantie lors du départ des lieux.
En cas de difficultés pour payer le loyer, le locataire est en droit de faire appel à des aides de type Locapass ou le Fonds de Solidarité Logement. La Caf peut également aider à trouver une solution amiable avec le bailleur.
Les obligations du locataire comprennent les réparations courantes qui sont à la charge du locataire. Listées par le décret de 1987, le propriétaire peut exiger qu’elles soient assurées afin que son bien reste en bon état pendant toute la durée du bail.
Bruits et violences sont passibles de sanctions. Le locataire doit donc s’assurer de ne pas troubler le voisinage. Une résiliation de bail peut être prononcée en cas de nuisances répétées.
Lorsqu’une clause résolutoire existe dans le contrat de location, le propriétaire peut facilement obtenir une résiliation puisque la mention d’usage paisible des locaux a bien été mentionnée, les obligations du locataire ne sont donc pas respectées. Par contre, il devra être en mesure de prouver le caractère excessif de ces nuisances.
Le locataire est considéré comme responsable des dégradations causées dans le logement pendant toute la durée du bail. Le bailleur peut exiger des réparations ou des travaux. Ces frais seront d’ailleurs déduits du dépôt de garantie lors de la remise des clés. Garder un logement en bon état fait donc partie des obligations du locataire.
Tout locataire est dans l’obligation de souscrire une assurance habitation contre les risques locatifs courants tels que les incendies ou le dégât des eaux. Il doit remettre une attestation d’assurance au propriétaire dès qu’il en fait la demande.
Les droits qui accompagnent les obligations du locataire pour chaque bail de location
Aussi bien pour une location meublée que vide, le locataire possède des droits. Précisés dans le contrat de bail, il peut les faire valoir dès le premier mois à compter de l’entrée dans les lieux.
La location vide ou meublée doit répondre au caractère de décence. Si des travaux sont nécessaires, le locataire peut décider de réaliser des travaux avec contrepartie. En général, le montant de ces travaux est déduit du loyer. Tous les termes de cet arrangement doivent être inscrits dans le contrat de bail pour garantir ce droit du locataire.
Par contre, l’entretien courant du logement et les petites réparations sont à la charge du locataire. L’état des lieux de sortie indique si des dégradations sont commises lors du bail. Dans ce cas de figure, le dépôt de garantie qui correspond à un ou plusieurs mois de loyer sera amputé des frais de travaux correspondants.
Le locataire doit pouvoir profiter librement du logement loué. Le bailleur ne peut donc entrer dans lieux qu’avec son accord. Ce dernier est responsable des troubles du voisinage subis par le locataire. De la même façon, l’occupant ne doit pas gêner le repos des voisins.
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire pour vendre le bien immobilier, ce dernier peut proposer une offre d’achat. Pour une location vide, le locataire est en effet prioritaire pour le rachat de sa résidence principale. Pour la location meublée, par contre, il peut également proposer une offre d’achat pendant le délai de préavis mais n’est pas prioritaire. Ce droit du locataire n’est valable que dans le cas d’une location nue.
Le locataire a la possibilité de réaliser des travaux dans le bien loué, dès lors qu’ils ne modifient ni sa structure ni sa configuration. Le changement de radiateur, de moquette ou l’installation d’une baignoire sont possibles sans demander l’accord préalable du bailleur. Par contre, pour des gros travaux, une autorisation préalable du propriétaire est incontournable.
Le locataire qui s’absente pendant plusieurs mois peut sous-louer son bien à condition de demander l’accord du propriétaire. Une sous-location sans autorisation peut avoir de lourdes conséquences.
Tout manquement aux obligations du locataire peut mener à une résiliation du bail. En cas d’impayés de loyer, une expulsion peut même être prononcée. Par contre, le locataire ne peut être expulsé pendant la période de trêve hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars. Pendant cette période, il pourra rester dans le logement même s’il n’est pas en mesure de régler ses dettes locatives.
