Loyers impayés

En cas d’occupation illégale d’un bien, ou par la présence de locataires qui ne paient plus leurs loyers, le propriétaire peut demander au juge de prononcer l’expulsion judiciaire de son logement. Dans ce cas de figure, l’occupant dispose de quelques mois pour libérer les lieux avant l’intervention de la force publique. Toutefois, la trêve hivernale … Lire la suite

Lorsqu’un locataire se retrouve dans l’impossibilité de payer ses loyers dus, on dit qu’il est un locataire en surendettement. Il peut saisir la commission de surendettement pour obtenir une protection avant ou après l’enclenchement d’une action en justice de son bailleur. Toutefois, en dépit de l’existence de cette protection, le bailleur peut faire valoir un … Lire la suite

Un locataire qui ne paie pas son loyer ne respecte pas les conditions du contrat de bail qu’il a signé. Cette situation peut rapidement s’aggraver et placer le propriétaire dans une situation précaire. Nombreux sont les bailleurs concernés par ce problème. Si la situation ne peut pas se régler rapidement à l’amiable, la question devient … Lire la suite

Le problème de loyer impayé est l’un des plus grands soucis des bailleurs. Les causes peuvent être diverses, à savoir : l’insolvabilité du locataire, une falsification de dossier ou un garant de mauvaise foi. Quelle que soit la raison, le propriétaire aura à procéder comme il se doit pour relancer et demander le règlement. Avoir recours … Lire la suite

Un contrat de bail définit l’engagement entre le propriétaire et le locataire d’un bien immobilier, le contenu peut être différent d’un contrat à l’autre. Pour mieux gérer un éventuel litige, la maîtrise des lois fondamentales établir un contrat de bail est important. Comment résoudre le non-respect du contrat par un locataire ? Généralement, les divergences entre … Lire la suite