Récemment, une femme a été jugée et a écopé d’une peine d’emprisonnement de six mois, car elle avait loué un logement en péril. Cet événement a suscité l’étonnement de bon nombre de Français. En effet, ces derniers se sont posé des questions : louer un appartement dans un immeuble en péril est-il interdit ? Est-ce que nous n’avons pas le droit de choisir un logement faisant objet d’un arrêté de péril ? Cet article va vous apporter les réponses à ces deux questions.
En quoi consiste un arrêté de péril ?
Actuellement, de plus en plus de Français habitent dans des maisons ou des logements qui pourraient leur présenter des dangers. Pour éviter que ces personnes encourent ces derniers, la mairie de la ville lance un arrêté de péril.
Là, les occupants de la maison peuvent être confrontés à ce que nous appelons procédure de péril ordinaire. Mais, ils peuvent aussi être l’objet d’une procédure de péril imminente. Le premier cas de figure se présente si les habitants de la maison ne sont pas en danger immédiatement. Dans ce cas-là, la mairie effectue uniquement une mise en sécurité simple. Par ailleurs, une procédure de péril imminente est lancée si des mesures de sécurité doivent être prises urgemment.
Quoi qu’il en soit, lorsque vous résidez dans un logement où votre sécurité n’est guère assurée, la mairie peut vous contraindre de quitter ce lieu. Elle peut vous demander d’entreprendre des travaux de réhabilitation suivis d’une interdiction temporaire d’occuper le logement.
Louer un appartement dans un immeuble en péril que dit la loi ?
A la question louer un appartement dans un immeuble en péril est-il autorisé par la loi, la réponse qui vient naturellement à l’esprit est non. Pourtant, la réalité est un peu plus nuancée.
En effet, selon le type de péril, cela peut être possible. Dans le cas d’un péril ordinaire appelé également « mise en sécurité » sans qu’il ne fasse mention d’une interdiction d’habiter, il est possible pour un propriétaire de louer un appartement dans un immeuble en péril.
En revanche, dans le cas d’une procédure pour péril imminent qui a des conséquences sur la sécurité des habitants, il est interdit de louer un logement. Cette interdiction est prévue par l’article L. 511-11 du Code de la construction et de l’habitation, qui dispose que “le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès à un immeuble ou une partie d’immeuble ainsi qu’à ses dépendances, en cas de péril imminent ou grave, et ordonner l’évacuation des occupants”.
Quelles sont les actions à entreprendre si le logement fait l’objet d’un arrêté de péril ?
Nombreuses sont les raisons qui poussent les gens à louer un appartement dans un immeuble en péril. Il en va de même pour les propriétaires.
En effet, certains d’entre eux ne sont pas au courant du fait que l’appartement n’est guère en sécurité ou peuvent leur faire courir des dangers. Si vous faites partie de ces gens, voici ce que vous devez faire.
Pour les propriétaires, dès qu’une procédure de péril est lancée, ils doivent effectuer une constatation des dégâts. Cette action doit se faire dès la réception de la lettre émanant de la mairie qui vous fait part de la décision prise par celle-ci.
Louer un appartement dans un immeuble en péril ordinaire quelles actions entreprendre ?
Pour un péril ordinaire, les services qui sont concernés effectueront une constatation des dégâts en 3 mois. Si la procédure concerne un péril imminent, ces derniers n’attendent pas. Ils procèdent aux constatations en une journée.
Si vous êtes propriétaire de la maison, vous disposez d’une durée de 1 mois pour envoyer vos observations à la mairie de votre commune. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée au maire.
Il faut noter qu’un avis de réception est requis pour un péril ordinaire. Sachez que le maire ne soumet pas le logement en démolition en général. Toutefois, il est obligé d’ordonner cette action si la maison constitue un danger grave.
Si vous voulez sauver votre logement, vous devez commencer immédiatement les travaux de réhabilitation. Généralement, le propriétaire dispose d’un délai de 1 mois pour les réaliser. Si vous ne terminez pas les travaux dans ce délai, la mairie s’occupera de les faire, mais les frais seront à votre charge.
Des majorations d’intérêts seront ajoutées à la totalité des coûts. Pour les locataires, une fois la procédure de péril lancée, ils ont le droit de ne plus payer les loyers, et ce dès le 1er jour du mois en question.
