Lorsqu’une personne a fait des emprunts auprès des créanciers, ceux-ci peuvent engager une saisie immobilière en cas d’impayés. Cela entraîne la vente forcée d’un bien afin de rembourser les dettes. Étant une procédure compliquée, cette opération implique l’intervention du professionnel de droit.
Qui peut engager une procédure de saisie immobilière ?
En général, une banque pratique une saisie immobilière lorsqu’elle a financé l’acquisition d’un bien immobilier. Si le prêt est impayé, elle va demander aux emprunteurs de rembourser la totalité du prêt avec les intérêts inclus. Cela entraîne la vente du bien afin de faire le paiement du capital restant dû.
Les créanciers qu’ils soient hypothécaires, privilégiés ou encore chirographaires peuvent engager une saisie immobilière. Néanmoins, il est prévu que ce créancier doit avoir un titre exécutoire pour pouvoir lancer une telle procédure.
La procédure de recouvrement ne peut être effectuée que lorsque certaines conditions sont remplies. D’abord, la créance doit être exigible, elle doit être facile à chiffrer. Les délais de paiement préalablement fixés doivent être également écoulés. Le débiteur est dans l’obligation de justifier son titre exécutoire. Ce dernier concerne un acte notarié ou une décision de justice.
Saisie immobilière, quelles sont les étapes de la procédure ?
Pour commencer la procédure de saisie immobilière, l’huissier de justice délivre au débiteur un commandement de payer. Ce dernier informe que si les dettes ne sont pas réglées, le bien immobilier sera saisi. L’huissier propose ainsi un délai de huit jours pour régler le paiement. Le propriétaire ne peut plus céder son bien immobilier sans l’accord du juge.
Si le débiteur ne rembourse pas le capital dans les 8 jours convenus, l’huissier va procéder à l’établissement d’un procès-verbal. Cela permet de décrire le bien immobilier saisi. À préciser qu’un huissier peut visiter le bien même en votre absence. Vous ne pouvez faire aucune opposition.
L’intervention d’un avocat s’avère une nécessité dans la procédure de saisie immobilière. Le rôle de ce professionnel du droit est de vérifier le respect des délais imposés ainsi que la régularité des actes. Il peut également se charger de la publicité du commandement de payer auprès des services de publicité.
Cette étape s’achève par l’audience d’orientation. Cette dernière marque la décision du débiteur concernant la vente. En effet, il peut faire la vente sur l’adjudication ou la vente amiable du bien. Il doit être accompagné d’un avocat lors de cette audience, qui s’effectue devant le juge.
Bon à savoir : il existe des solutions pour stopper une saisie immobilière si vous répondez à certains critères.
Comment se déroulent la vente amiable et la vente forcée ?
Si le débiteur propriétaire décide de faire une vente amiable, c’est le juge qui va déterminer le prix du bien. Ainsi, une nouvelle audience sera effectuée dans les 4 mois qui suivent l’audience d’orientation afin de faire le point.
Si vous disposez d’un compromis de vente, le juge vous accordera 3 mois pour faire la signature du contrat de vente. Pour cela, il est important de justifier la mise en vente. Une fois la vente réalisée, la somme servira à faire le remboursement des dettes, mais le reste vous sera remis.
En ce qui concerne la procédure de la vente forcée ou la vente aux enchères, c’est la banque qui fixe le prix de vente. Elle va alors déposer le cahier de conditions de vente auprès du greffe du juge. Ce dernier se charge ensuite de la fixation de la date de l’adjudication.
