Dans une situation conflictuelle, il est parfois préférable de ne pas foncer tête baissée dans une procédure judiciaire. À l’idée de ce que peut coûter une action en justice, il est en effet mieux de tenter de trouver une solution amiable en amont. Lancer un avertissement à la partie adverse par exemple peut être utile pour régler le contentieux sans un procès. C’est dans ce cadre qu’intervient la mise en demeure. Qu’entend-on dans les faits par ce terme juridique ?
Mise en demeure : fond et forme
Cette notion peut être définie dans le fond et dans la forme.
La mise en demeure sur le fond
C’est une injonction faite à une personne physique ou morale de faire ou de ne pas faire quelque chose, dans un certain délai pour éviter une poursuite judiciaire. Ainsi, on peut mettre en demeure un débiteur de payer ses dettes, un occupant illégal de libérer un lieu… C’est une sorte de dernier avertissement avant l’ « ouverture des hostilités ».
Dans certaines situations, elle est obligatoire (ex. annulation de la vente d’un immeuble). La mise en demeure a de nombreuses utilités. En cas de procès, elle sert notamment à justifier la volonté préalable du plaignant de trouver une issue amiable au contentieux.
La mise en demeure dans la forme
Encore appelée lettre de mise demeure ou lettre d’avocat, elle doit être obligatoirement écrite et pas trop longue. Pour sa validité, elle doit être bien rédigée et comporter :
- Un objet : la mention « mise en demeure » ;
- Le motif : une explication claire du grief fait au destinataire et ce qui est attendu de lui, des arguments bien fondés ;
- Un délai raisonnable : pour répondre à l’injonction ;
- La signature de l’expéditeur de la mise en demeure ;
- La date et lieu d’envoi du courrier…
Qui peut faire une mise en demeure ?
Toute personne physique ou morale (même un mineur) peut la rédiger. Toutefois, si l’enjeu l’exige, mieux vaut se faire aider par un professionnel.
Ce courrier d’injonction peut également émaner :
- D’une autorité (le préfet) ;
- D’un professionnel du droit (huissier, avocat) ;
- D’une administration (impôts) ;
- D’une société de recouvrement…
Une fois rédigée, cette lettre peut parvenir au destinataire par n’importe quel canal (la poste, remise en mains propres). Il faut juste s’assurer par accusé de réception ou une décharge signée, que le concerné a bien reçu la mise en demeure.
Quelles sont les conséquences ?
Si la lettre d’avocat ne constitue pas en soi une obligation juridique, elle peut cependant avoir les effets juridiques suivants :
- Faire courir des pénalités ou des intérêts : cas de recouvrement d’un crédit ;
- Faire perdre un droit : pour une allocation par exemple ;
- Mettre fin à une obligation pour l’expéditeur : c’est le cas d’un abandon de poste où l’employeur fait injonction à son employé de reprendre le travail dans un délai. Il n’aura plus l’obligation de verser un salaire si le concerné ne s’exécute pas dans les délais.
Au regard de ses conséquences juridiques, il faut donc prêter attention à la réception de la mise en demeure.
Comment réagir à la réception d’une mise en demeure ?
Il faut se demander si la réclamation qui vous est adressée est fondée et raisonnable. Si la proposition est préférable à un procès, alors acceptez-la dans les délais, en défendant au mieux vos intérêts. Vous mettrez ainsi mettre fin au conflit. Vous pouvez également proposer une médiation pour éviter une poursuite judiciaire.
Si un procès vous semble plus favorable, laissez courir le délai ou notifiez votre refus à l’expéditeur. Préparez-vous alors à un procès, en informant votre assureur en responsabilité civile d’une éventuelle poursuite contre vous.
Dans tous les cas, mieux vaut se faire conseiller par un professionnel à la réception d’une mise en demeure.
