Un contrat de bail définit l’engagement entre le propriétaire et le locataire d’un bien immobilier, le contenu peut être différent d’un contrat à l’autre. Pour mieux gérer un éventuel litige, la maîtrise des lois fondamentales établir un contrat de bail est important.
Comment résoudre le non-respect du contrat par un locataire ?
Généralement, les divergences entre les acteurs d’un bail finissent toujours devant un juge. Mais avant d’arriver à ce dernier stade, plusieurs démarches réglementaires devraient être suivies par le bailleur pour réclamer ses droits.
La différence entre un bail et un contrat de location
Même si nous avons tendance à utiliser ces deux expressions de la même manière, leurs sens sont vraiment très distincts.
Un contrat de location est un engagement de courte durée. En réalité c’est un accord qui ne dépasse pas un mois calendaire et qui nécessite un renouvellement systématique à la fin de chaque échéance sauf avis contraire de l’un des contractants. En respectant le délai de 30 jours, chaque signataire dudit contrat peut apporter dans une lettre une proposition d’amendement.
Un bail de location est un engagement à long terme. La validité peut s’étendre de six mois à une année ou même un peu plus de cinq ans. Les objets d’accord dans un bail restent le même jusqu’à la date limite convenue, sauf qu’en cas d’approbation commune des deux signataires pour une éventuelle modification. À la fin d’un contrat de bail, le renouvellement n’est pas obligatoire.
L’importance d’un contrat de bail
Etablir un contrat de bail n’est pas fait uniquement pour protéger l’intérêt d’un bailleur. Il sert également à assurer la sérénité d’un locataire durant les périodes définies dans le contrat. Les limites et les devoirs de chaque parti sont inscrits noir sur blanc dans cet accord commun.
D’une manière générale, le bail doit indiquer le début et la fin du contrat, le coût de la location et le mode de paiement, sans oublier les engagements des deux parties durant le terme du contrat. En cas de manquement de l’un ou de l’autre signataire sur les termes de contrat, le bail perd sa force obligatoire aux yeux de la loi.
Celui qui est fautif peut subir une sanction pénale pour indemniser et réparer les dommages engendrés par cette violation.
Un loyer impayé est souvent la source de préjudice dans le respect d’un bail.
Les démarches à suivre en cas d’un loyer impayé
La somme du loyer et le calendrier de son règlement par le locataire sont les éléments-clés d’un bail. Si le locataire n’arrive pas à payer le montant convenu avant l’échéance, un loyer impayé est constaté. Était considéré par la loi comme une violation le non-paiement d’une location à la date définie par le contrat, le bailleur peut réclamer ses droits suivants multiples processus légaux.
A priori, le propriétaire peut réclamer ses dues d’une manière à l’amiable. Ainsi, le propriétaire peut essayer de négocier avec la partie adverse en envoyant une lettre à son locataire pour qu’il puisse régler le loyer impayé. Malgré la mise en demeure, le bailleur peut s’engager à une procédure légale pour récupérer son argent.
Il peut mobiliser son assurance concernant un loyer impayé, ou toucher à la caution du locataire afin de récupérer le montant prévu.
Mais il peut également introduire une poursuite judiciaire pour trois grandes raisons :
- Récupérer la somme due,
- Mettre fin au contrat de bail,
- Expulser le locataire en question.
Pour minimiser les problèmes engendrés par un contrat de bail, il est important de solliciter le service d’un professionnel de l’immobilier.
