La spoliation foncière est le fait de s’accaparer d’un bien immobilier qui ne vous appartient pas et dont quelqu’un d’autre est le propriétaire. Ce dernier est la principale victime et elle doit rapidement déposer une plainte au civil ou au pénal car il y a délit ou crime. Le délai de prescription existe.
Qu’est-ce que la spoliation foncière ?
La spoliation foncière peut s’appliquer sur des biens fonciers immatriculés ou non qui font l’objet d’une fausse appropriation par un tiers. Il s’agit en fait d’un acte illicite, qui peut être considéré comme un délit ou un crime. Cet acte illicite est de nature à créer une fausse appropriation d’un bien foncier. La plupart des biens fonciers spoliés présente souvent les mêmes caractéristiques. Il s’agit dans une grande majorité des terrains ayant les caractéristiques suivants :
- non immatriculés
- non bâtis
- abandonnés pendant une longue période
- propriétés des étrangers absents du territoire
Les victimes de spoliation sont souvent des nationaux résidents à l’étranger ou des étrangers qui ont quitté le territoire. Cependant, tout le monde peut être victime d’une spoliation foncière. Restez vigilant en tant que propriétaire d’un bien foncier non immatriculé et non bâti.
Comment s’organise une spoliation foncière ?
La spoliation est plus pratiquée sur des biens non immatriculés restés longtemps à l’abandon. Elle se manifeste par le biais de nombreux délits ou crimes prévus dans le code pénal. Ces délits s’exercent dans le cadre des actes qui servent à la constitution des dossiers d’immatriculation. Les délits les plus courants sont :
- escroquerie
- faux en écriture
- faux témoins pour attester de la possession du bien pendant une longue durée.
La spoliation touche généralement les biens non immatriculés ou en cours d’immatriculation des personnes absentes, qui apprennent tardivement l’achèvement des procédures d’immatriculation rapides qui les dépouillent de leurs droits. Quelles sont les actions à entreprendre lorsque vous êtes victime d’une spoliation ?
Que faire face à une spoliation foncière ?
Si vous êtes le propriétaire d’un terrain spolié, vous disposez d’une période définie par la loi pour réagir. Pendant cette période qui débute à la date d’enregistrement, vous devez lancer une procédure légale pour que votre terrain vous soit restitué. Passé ce délai, vous ne pouvez plus récupérer votre bien. Toute victime de spoliation foncière doit réagir rapidement à partir du moment où elle est au courant du délit, car il y a prescription après le délai. La victime de spoliation doit entreprendre une action civile en nullité, en mettant en avant l’absence des conditions de validité de la transaction foncière. Vous éviterez ainsi la forclusion ou la prescription. La sanction civile anéantit l’acte délictueux de façon rétroactive.
Les actions à entreprendre auprès des tribunaux compétents
L’escroquerie, le faux en écriture et le faux témoignage sont des délits punis par la loi. Vous devez lancer une procédure judiciaire (pénal) pour prouver la spoliation de votre bien foncier en usant des actes délictuels. Cependant, si le spoliateur a vendu votre bien à un autre acquéreur, vous ne pouvez exercer aucun recours pour le récupérer. Lorsque la spoliation est avérée sur un bien vendu à autrui, le propriétaire peut seulement exercer un recours en dommages et intérêts contre le spoliateur. En tant que victime d’une infraction, vous demanderez réparation du dommage que l’extorquer vous a fait subir en le trainant devant un tribunal civil ou / et correctionnel. Le nouvel acquéreur est ainsi protégé sur la base de sa bonne foi.
Comment se protéger d’une spoliation de bien foncier ?
Lorsque vous voulez éviter de vous trouver au milieu d’une spoliation foncière, vous devez d’abord vous assurer de la régularité des titres fonciers ou des titres de propriété auprès des instances compétentes de la conservation foncière. Vous pouvez également vous renseigner auprès des tribunaux compétents avec l’assistance d’un notaire et d’un avocat. L’acquisition d’un bien non immatriculé est fortement déconseillée. Lorsque vous êtes le propriétaire d’un bien foncier non immatriculé, procédez rapidement à son immatriculation auprès des autorités compétentes dans la conservation foncière.
