Louer le logement devenu vacant (libre)

Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer

Votre problématique est le logement squatté, visitez notre site squatsolutions.com

Votre problématique est l'indivision conflictuelle, visitez notre site stop-indivision.com

Votre bien immobilier vous semble invendable ? Visitez notre site venteaterme.net.

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