FAQ arrêté de péril
Un arrêté de péril est une décision administrative prise par une autorité compétente, généralement une municipalité ou une autorité locale, afin de déclarer qu’un bâtiment ou une structure présente un danger pour la sécurité publique. Cette décision peut être prise lorsque le bâtiment est jugé dangereux en raison de son état de délabrement, de sa structure défaillante ou de tout autre facteur qui pourrait entraîner un risque d’effondrement ou de dommages pour les personnes se trouvant à proximité.
L’arrêté de péril peut entraîner diverses mesures, telles que l’évacuation des lieux, la fermeture du bâtiment, la réalisation de travaux de réparation ou même sa démolition. Son objectif principal est de protéger la sécurité et la vie des personnes en empêchant l’accès à des structures présentant un danger imminent.
Un rapport des services municipaux ou intercommunaux doit constater s’il y a péril ou non.
Au vu de ce rapport, le maire peut décider de prendre un arrêté de mise en sécurité.
Lorsque la situation est urgente, le maire peut demander au tribunal administratif la désignation d’un expert pour qu’il examine le logement ou bâtiment. Cet expert dresse un constat de leur état et propose des mesures pour mettre fin au danger. Dans ce cas, les services municipaux ou intercommunaux n’ont pas à constater le péril.
L’expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures à partir de sa désignation.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation de péril doit les signaler au maire par tous moyens.
Le maire peut faire procéder à des visites qui lui paraissent utiles pour évaluer les risques.
Les visites de lieux ne peuvent être effectuées qu’entre 6 heures et 21 heures.
L’arrêté de péril est notifié au propriétaire ou au syndic. Il est également notifié aux occupants.
Si l’adresse des personnes concernées n’est pas connue, ou s’il est impossible de les identifier, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble.
À Paris, Marseille et Lyon, l’affichage se fait à la mairie de l’arrondissement où se trouve l’immeuble et sur la façade de l’immeuble.
L’immeuble est considéré en péril s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Les murs, bâtiments ou édifices n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers
- Les équipements communs d’un immeuble collectif d’habitation sont défectueux ou non entretenus et créaient des risques sérieux pour les occupants ou les tiers ou compromettent gravement leurs conditions d’habitation ou d’utilisation
- Des matières explosives ou inflammables sont entreposées en infraction avec les règles de sécurité dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation ou créaient des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers
L’arrêté de mise en sécurité ordonne la réalisation, dans un délai qu’il fixe, d’une ou plusieurs des mesures suivantes :
- Réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation (y compris pour préserver la solidité des bâtiments contigus)
- Démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation
- Cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation
- Interdiction d’habiter ou d’utiliser les lieux, ou d’y accéder, à titre temporaire ou définitif
L’arrêté mentionne qu’en cas d’inexécution dans le délai fixé le propriétaire ou le syndic devra payer une astreinte par jour de retard. Les travaux se font aux frais du propriétaire ou du syndic.
Lorsque les mesures et travaux ordonnés n’ont pas été réalisés dans le délai fixé, le propriétaire ou le syndic doit payer une astreinte pouvant aller jusqu’à 1 000€ par jour de retard.
Le montant fixé par l’arrêté tient compte de l’ampleur des mesures et travaux ordonnés et des conséquences de la non-exécution de ces derniers.
L’astreinte commence à la date de notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à la réalisation de toutes les mesures et travaux ordonnés.
Le propriétaire ou le syndic doit informer le maire de la réalisation des mesures et travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque les mesures et travaux ordonnés n’ont pas été mis en œuvre dans le délai fixé, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire ou du syndic.
Le maire peut prendre toute mesure nécessaire à l’exécution.
Il peut faire procéder à la démolition du logement ou de l’immeuble sur demande du président du tribunal judiciaire.
La mairie fait constater la réalisation des mesures ou travaux ordonnés, leur date d’achèvement et prononce la mainlevée de l’arrêté. L’arrêté peut également prononcer l’interdiction d’habiter les lieux, de les utiliser ou d’y accéder.
Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d’emprisonnement et une amende de 50 000€. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes :
- Retrait de votre immeuble ou de votre logement
- Pendant 10 ans maximum interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer
Si l’arrêté de mise en sécurité est complété d’une interdiction d’habiter à titre temporaire, ou si les travaux rendent les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire ou le syndic est dans l’obligation de reloger le locataire.
Dans le cas où l’arrêté ordonne une interdiction définitive d’habiter ou la cessation de la mise à disposition de locaux à des fins d’habitation, le propriétaire ou le syndic doit assurer le relogement des occupants.
L’arrêté précise la date d’effet de l’interdiction.
À partir de la notification de l’arrêté, les locaux vacants (vides) ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.
Si un arrêté de mainlevée est pris, toutes ces dispositions cessent d’être applicables.
Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer
La peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000€. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes :
- Dépossession de votre immeuble ou de votre logement
- Impossibilité pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000€. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer
Vous pouvez être condamné à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000€. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes :
- Saisie de votre immeuble ou de votre logement
- 10 ans maximum d’interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer
La peine peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000€. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer
L’arrêté de mise en sécurité est pris à la fin d’une procédure contradictoire avec le propriétaire ou le syndic si cela concerne les parties communes d’un immeuble en copropriété. Cette procédure consiste pour le propriétaire ou le syndic à s’expliquer sur la situation de péril et à connaître la procédure de péril à venir. Le syndic doit informer immédiatement les copropriétaires par tous moyen de l’existence de cette procédure.
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport des services municipaux ou par l’expert désigné, le maire ordonne par un arrêté pris sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger.
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