Rendre les clés à la fin de son bail ou suite à une décision de justice, cela va de soi ! Mais ce n’est pas toujours le cas avec certains locataires. Il arrive en effet de tomber sur des profils récalcitrants, qui pour une raison ou une autre, refusent de partir. Que faire face au refus de quitter un logement de la part d’un locataire ? Si vous lui avez régulièrement donné congé, quelles démarches faire pour récupérer votre bien ?
Ne plus respecter ses obligations en tant que bailleur et faire une mise en demeure
Le contrat de location crée des obligations aussi bien pour le locataire que pour le bailleur. Ce dernier a entre autres le devoir de fournir un logement décent, l’entretenir et faire les réparations nécessaires. Il doit également délivrer les quittances de loyer.
Lorsque le locataire ne libère pas le logement à la fin du bail, il tombe dans l’illégalité. Il devient un « occupant sans droits ni titre », même s’il continue de respecter les obligations qu’il avait en tant que locataire. Ainsi, si le locataire refuse de partir, il perd le droit de recevoir une quittance, même s’il paie le montant du loyer.
Pour l’inciter à libérer les lieux, le bailleur ne doit plus respecter ses obligations, notamment celles de faire des réparations ou de délivrer une quittance. Une situation contraire serait en effet considérée comme un renouvellement tacite du contrat. Ce serait en plus, un mauvais signal qui conforterait le locataire dans l’illégalité.
Le bailleur peut également faire une mise en demeure au locataire « rebelle ». Ce serait alors une dernière injonction de rendre les clés avant une poursuite judiciaire.
Saisir le juge en référé dans le cas où un locataire refuse de partir
Si malgré l’avertissement, le locataire refuse de partir, le bailleur peut le poursuivre pour refus de quitter un logement en fin de bail.
Le propriétaire portera l’affaire devant le tribunal d’instance du lieu où se trouve le logement pour un jugement en référé. Il s’agit ici d’une procédure pour juger l’affaire en urgence et permettre soit la relocation ou la vente du bien.
Le bailleur peut introduire personnellement sa demande ou se faire assister d’un avocat. Cette dernière option est toutefois recommandée, pour les exigences de la procédure. Certaines subtilités peuvent en effet compromettre la procédure d’expulsion.
Dans sa décision, le juge confirmera la fin du contrat. Le locataire poursuivi pour refus de quitter un logement après congé devra payer une indemnité d’occupation. Elle peut être égale ou légèrement supérieure au loyer. Un délai de deux mois lui sera alors accordé pour libérer les lieux. La décision du tribunal doit lui être notifiée par un huissier de justice, mandaté par le bailleur.
Refus de quitter un logement : expulsion par un huissier de justice
Après le délai de deux mois, si le locataire s’obstine, il fera alors l’objet d’une expulsion en bonne et due forme.
En aucun cas, le propriétaire ne peut expulser lui-même le locataire rebelle, sous peine de lourdes condamnations. L’évacuation forcée du locataire, suite à son refus de quitter un logement après décision de justice, requiert l’intervention d’un huissier. Ce dernier n’a pas l’obligation d’annoncer sa venue au locataire. Pendant les jours ouvrables, il peut intervenir entre 6 et 21 heures.
Si le mis en cause est présent et conciliant, l’officier de justice dressera un PV avec un inventaire du mobilier avant de récupérer les clés. S’il fait obstruction ou s’il est absent, l’huissier de justice devra faire intervenir la police pour son évacuation forcée.
Relevons que dans le cas où un locataire refuse de partir d’un logement après décision judiciaire, l’expulsion forcée est toutefois impossible durant la trêve hivernale.
