En cas d’occupation illégale d’un bien, ou par la présence de locataires qui ne paient plus leurs loyers, le propriétaire peut demander au juge de prononcer l’expulsion judiciaire de son logement. Dans ce cas de figure, l’occupant dispose de quelques mois pour libérer les lieux avant l’intervention de la force publique. Toutefois, la trêve hivernale impose une période interdisant de procéder à l’expulsion effective des occupants d’un logement. Cette disposition s’applique-t-elle à tous les locataires ? Qui peut être expulsé pendant la trêve hivernale ?
Principes juridiques de la trêve hivernale
Le principe de la trêve hivernale consiste à protéger les locataires défaillants ou les squatteurs, d’une expulsion lors des mois les plus froids. À l’origine, la législation venait en aide aux locataires expulsés suite aux grandes vagues de froid en France après 1956.
L’objectif de la trêve hivernale est d’éviter à des familles de se retrouver à la rue par grand froid. Ainsi de leur assurer les meilleures conditions de relogement. Au détriment des propriétaires qui voient la libération de leur bien repoussée.
Cette protection s’étend aux coupures d’énergie. Il n’est pas possible de couper l’électricité, le gaz et l’eau d’un logement illégalement occupé par un locataire défaillant en hiver.
Le propriétaire, s’il ne peut pas faire exécuter un jugement d’expulsion lors des mois d’hiver, peut toutefois continuer les procédures juridiques de recouvrement pour loyers impayés.
La trêve hivernale protège donc les locataires fautifs qui ont reçu une notification de jugement d’expulsion (non exécutée par un Commissaire de justice ou par l’intervention de la force publique).
Le propriétaire ne peut faire appliquer son ordonnance d’expulsion lors des mois d’hiver, soit du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante : l’expulsion du locataire défaillant ou du squatteur doit alors se faire plus tard.
Toutefois quelques exceptions existent. Découvrez qui peut être expulsé pendant la trêve hivernale ?
En effet, certains jugements précisent que, dans les cas d’occupation sans droit ni titre, peuvent ordonner l’annulation de la trêve hivernale, en cas d’entrée des squatteurs dans les lieux par voie de fait* (Articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles).
*Le commissaire de justice constate une par voie de fait s’il parvient à démontrer que les occupants sans droit ni titre sont entrés dans les lieux par une violence quelconque, en dégradant le bien, par la ruse, ou par l’intimidation.
Trêve hivernale et locataire occupant
Si le propriétaire souhaite faire expulser le locataire occupant son logement, il peut engager une procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale en référé ou au fond via le tribunal compétent. Il devra néanmoins attendre la fin effective de la période de trêve avant de pouvoir demander l’exécution de son jugement.
Qui peut être expulsé pendant la trêve hivernale ?
En principe, la trêve hivernale interdit les expulsions des locataires défaillants durant une période précise de l’année. Toutefois, dans de très rares cas, elle ne s’applique pas lorsque le locataire est susceptible de bénéficier d’une solution de relogement couvrant exactement ses besoins : nombre de pièces correspondant au nombre d’habitants, logement à un prix correspondant à ses ressources, emplacement géographique adapté, etc.
Squatteurs : la fin de la trêve hivernale
La loi considère le squatteur comme une personne qui occupe illégalement un espace (appartement, garage, terrain, etc) après s’y être introduit illégalement, on dit qu’il est sans droit ni titre.
Pour obtenir l’expulsion des squatteurs et, ce, même pendant la trêve hivernale, le propriétaire doit respecter scrupuleusement la procédure légale et de ne surtout pas intervenir de son propre chef, par la violence, l’intimidation, ou en coupant l’eau du logement par exemple. En premier lieu, il doit porter plainte au commissariat et à la gendarmerie, puis se tourner vers les tribunaux compétents.
À l’issue du jugement d’expulsion, le propriétaire pourra se faire accompagner des forces de police pour procéder à l’expulsion effective des squatteurs.
Conjoint expulsé : divorce et violences dans le couple ou sur un membre de la famille
Les conjoints frappés d’une notification d’expulsion ne sont pas couverts par le principe protecteur de la trêve hivernale. Si le juge aux affaires familiales décide d’expulser l’époux ou le conjoint du domicile familial. Il prononcera une ordonnance de non-conciliation. À ce titre, la sortie du conjoint concerné par le jugement peut avoir lieu pendant la trêve hivernale.
En cas de violence sur l’autre membre du couple ou sur un enfant, le juge prononcera une ordonnance de protection qui donne également lieu à une expulsion lors des mois d’hiver.
