Refuser les travaux imposés par l’arrêté

Category: Risques

Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d’emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer

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