Hébergement et relogement des occupants

Category: Définitions

Si l’arrêté de mise en sécurité est complété d’une interdiction d’habiter à titre temporaire, ou si les travaux rendent les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire ou le syndic doit assurer l’hébergement des occupants.

Si l’arrêté ordonne une interdiction définitive d’habiter ou la cessation de la mise à disposition de locaux à des fins d’habitation, le propriétaire ou le syndic doit assurer le relogement des occupants.

L’arrêté précise la date d’effet de l’interdiction.

À partir de la notification de l’arrêté, les locaux vacants (vides) ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.

Si un arrêté de mainlevée est pris, toutes ces dispositions cessent d’être applicables.

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