Constat de péril

Un rapport des services municipaux ou intercommunaux doit constater s’il y a péril ou non.

Au vu de ce rapport, le maire peut décider de prendre un arrêté de mise en sécurité.

Lorsque la situation est urgente, le maire peut demander au tribunal administratif la désignation d’un expert pour qu’il examine le logement ou bâtiment. Cet expert dresse un constat de leur état et propose des mesures pour mettre fin au danger. Dans ce cas, les services municipaux ou intercommunaux n’ont pas à constater le péril.

L’expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures à partir de sa désignation.

Votre problématique est le logement squatté, visitez notre site squatsolutions.com

Votre problématique est l'indivision conflictuelle, visitez notre site stop-indivision.com

Votre bien immobilier vous semble invendable ? Visitez notre site venteaterme.net.

Visitez nos autres sites

Contactez-nous :
01 85 53 61 57