Guide

Louer le logement devenu vacant (libre)

Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer

Dégrader le logement ou faire partir le locataire

Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000  €. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer

Toucher un loyer ou une autre somme interdite

Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer

Menacer le locataire pour qu’il renonce au logement

Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer

Refuser de reloger un locataire

Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer

Refuser les travaux imposés par l’arrêté

Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d’emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer

Hébergement et relogement des occupants

Si l’arrêté de mise en sécurité est complété d’une interdiction d’habiter à titre temporaire, ou si les travaux rendent les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire ou le syndic doit assurer l’hébergement des occupants. Si l’arrêté ordonne une interdiction définitive d’habiter ou la cessation de la mise à disposition de locaux à des fins d’habitation, le … Lire la suite

Exécution d’office des mesures ou travaux

Lorsque les mesures et travaux ordonnés n’ont pas été mis en œuvre dans le délai fixé, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire ou du syndic. Le maire peut prendre toute mesure nécessaire à l’exécution. Il peut faire procéder à la démolition du logement ou de l’immeuble sur demande … Lire la suite

Astreinte

Lorsque les mesures et travaux ordonnés n’ont pas été réalisés dans le délai fixé, le propriétaire ou le syndic doit payer une astreinte pouvant aller jusqu’à 1 000 € par jour de retard. Le montant est fixé par arrêté en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux ordonnés et des conséquences de la non-exécution de ces … Lire la suite

Après réalisation des mesures ou travaux

La mairie fait constater la réalisation des mesures ou travaux ordonnés, leur date d’achèvement et prononce la mainlevée de l’arrêté. L’arrêté peut également prononcer l’interdiction d’habiter les lieux, de les utiliser ou d’y accéder. L’arrêté de mainlevée est notifié comme l’arrêté de mise en sécurité.

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