Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer
Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d’emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer
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