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Louer le logement devenu vacant (libre)

Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer

Dégrader le logement ou faire partir le locataire

Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000  €. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer

Toucher un loyer ou une autre somme interdite

Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer

Menacer le locataire pour qu’il renonce au logement

Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer

Refuser les travaux imposés par l’arrêté

Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d’emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également décider d’ajouter l’une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d’acheter un bien immobilier pour le louer

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