Hébergement et relogement des occupants
Si l’arrêté de mise en sécurité est complété d’une interdiction d’habiter à titre temporaire, ou si les travaux rendent les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire ou le syndic doit assurer l’hébergement des occupants. Si l’arrêté ordonne une interdiction définitive d’habiter ou la cessation de la mise à disposition de locaux à des fins d’habitation, le … Lire la suite