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Hébergement et relogement des occupants

Si l’arrêté de mise en sécurité est complété d’une interdiction d’habiter à titre temporaire, ou si les travaux rendent les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire ou le syndic doit assurer l’hébergement des occupants. Si l’arrêté ordonne une interdiction définitive d’habiter ou la cessation de la mise à disposition de locaux à des fins d’habitation, le … Lire la suite

Exécution d’office des mesures ou travaux

Lorsque les mesures et travaux ordonnés n’ont pas été mis en œuvre dans le délai fixé, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire ou du syndic. Le maire peut prendre toute mesure nécessaire à l’exécution. Il peut faire procéder à la démolition du logement ou de l’immeuble sur demande … Lire la suite

Astreinte

Lorsque les mesures et travaux ordonnés n’ont pas été réalisés dans le délai fixé, le propriétaire ou le syndic doit payer une astreinte pouvant aller jusqu’à 1 000 € par jour de retard. Le montant est fixé par arrêté en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux ordonnés et des conséquences de la non-exécution de ces … Lire la suite

Après réalisation des mesures ou travaux

La mairie fait constater la réalisation des mesures ou travaux ordonnés, leur date d’achèvement et prononce la mainlevée de l’arrêté. L’arrêté peut également prononcer l’interdiction d’habiter les lieux, de les utiliser ou d’y accéder. L’arrêté de mainlevée est notifié comme l’arrêté de mise en sécurité.

Notification de l’arrêté

L’arrêté est notifié au propriétaire ou au syndic. Il est également notifié aux occupants. Si l’adresse des personnes concernées n’est pas connue, ou s’il est impossible de les identifier, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble. À Paris, Marseille et Lyon, l’affichage est fait à la mairie … Lire la suite

Mesures ou travaux pouvant être ordonnés

L’arrêté de mise en sécurité ordonne la réalisation, dans un délai qu’il fixe, d’une ou plusieurs des mesures suivantes : Réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation (y compris pour préserver la solidité des bâtiments contigus) Démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation Cessation de la mise à disposition … Lire la suite

Entretien avec le propriétaire ou le syndic

L’arrêté de mise en sécurité est pris à la fin d’une procédure contradictoire avec le propriétaire ou le syndic si cela concerne les parties communes d’un immeuble en copropriété. Cette procédure consiste pour le propriétaire ou le syndic à s’expliquer sur la situation de péril et à connaître la procédure de péril à venir. Le … Lire la suite

Constat de péril

Un rapport des services municipaux ou intercommunaux doit constater s’il y a péril ou non. Au vu de ce rapport, le maire peut décider de prendre un arrêté de mise en sécurité. Lorsque la situation est urgente, le maire peut demander au tribunal administratif la désignation d’un expert pour qu’il examine le logement ou bâtiment. … Lire la suite

Signalement d’un bien en péril

Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation de péril doit les signaler au maire par tous moyens. Le maire peut faire procéder à des visites qui lui paraissent utiles pour évaluer les risques. Les visites de lieux ne peuvent être effectuées qu’entre 6 heures et 21 heures.

Qu’est-ce qu’un habitat en péril ?

L’immeuble est considéré en péril s’il se trouve dans l’une des situations suivantes : Les murs, bâtiments ou édifices n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers Les équipements communs d’un immeuble collectif d’habitation sont défectueux ou non entretenus et créaient des risques sérieux pour les occupants … Lire la suite

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